Appel à projet Réemploi des EEE 2026

Règlement

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Présentation synthétique de l’appel à projet

Objet :  soutenir et accélérer le développement de nouvelles filières ou solutions de réemploi et de réutilisation dans la filière des Equipements Electriques et Electroniques (EEE) en France

3 types de projets soutenus (critères, soutiens, dépenses éligibles différents) :
-    Etudes pré-opérationnelles
-    Projets d’amorçage
-    Projet d’industrialisation

Acteurs éligibles : acteur du réemploi de l’ESS ou groupement d’entreprises (producteur, distributeur, reconditionneur, détenteur, etc.) incluant au moins un acteur de l’ESS. Les projets collaboratifs, notamment avec un producteur adhérent d’ecosystem, sont encouragés.

Equipements éligibles : EEE professionnels et EEE ménagers techniques (hors électroménager et IT ménager)

 

Un lexique est à disposition en annexe 1 de ce document pour préciser des termes, des abréviations ou des définitions.

1. Contexte et objectifs de l’appel à projet

1.1 Contexte et enjeux de l’appel à projet

1.1.1 Présentation d’ecosystem et du contexte de l’appel à projet

ecosystem est une société de droit privée dont les activités à but non lucratif s'inscrivent dans une mission d'intérêt général. Elle est agréée par les pouvoirs publics en tant qu’éco-organisme pour assurer la prévention et la gestion des déchets issus des équipements électriques et électroniques Ménagers et Professionnels (EEE) comprenant la collecte, la réparation, le réemploi, la dépollution et le recyclage. Depuis août 2025, ecosystem est également agréée pour la prévention et la gestion des batteries.

Conformément à son cahier des charges d’agrément, ecosystem doit atteindre à partir de 2023 un objectif de réemploi – réutilisation à hauteur de 2% des mises sur le marché de l’année précédente et mettre en place un Fonds Réemploi – Réutilisation à destination des acteurs du réemploi de l’économie sociale et solidaire (ESS), à hauteur de 5% des éco-participations perçues par ecosystem. Ces objectifs et ce Fonds sont distincts pour les EEE Ménagers et Professionnels. 

Depuis 2023, ecosystem a étendu sa plateforme^[1] visant à référencer des acteurs de l’ESS, aux acteurs concernés par le réemploi et à la réutilisation des EEE professionnels et propose un accès à du gisement dès lors qu’il est disponible et le versement de soutiens financiers au réemploi effectif (c’est-à-dire cédé, vendu ou donné) pour les acteurs référencés. ecosystem a référencé et monté des partenariats avec des acteurs de l’ESS effectuant du réemploi ou de la réutilisation d’EEE/DEEE Professionnels intervenant sur l’intégralité de la chaîne de valeur du réemploi, y compris la phase de distribution. Il a ensuite été proposé et validé en octobre 2023 par le Comité des Parties prenantes d’ecosystem d’utiliser le Fonds Réemploi – Réutilisation EEE Professionnels pour financer des opérations pilotes de réemploi d’EEE Professionnels sélectionnées par des appels à projets, afin de faire monter en compétence des acteurs de l’ESS sur ces activités. Deux appels à projets ont été successivement lancés en 2023 et 2024 ; 16 projets lauréats ont été retenus. 

Le marché du réemploi et de la réutilisation se structure progressivement, notamment dans le cadre des obligations RSE-CSRD et des démarches d’économie circulaire des entreprises mais également en raison des tensions pour l’approvisionnement en composants et matières premières. Des évolutions réglementaires stimulent la demande en EEE remployés/réutilisés. En particulier :

•         La RE2020 encourage la décarbonation dans le bâtiment ; cette réglementation impose des taux d’émissions de CO₂ au m² en baisse encourageant l’utilisation de produits reconditionnés actuellement considérés comme décarbonés.
•         L’article 58 de la loi AGEC, dont l’application a été précisée par un décret applicable au 1^er juillet 2024^[2] , impose des taux de produits réemployés en dépenses à hauteur de 5 à 30% en fonction des équipements, dans les achats de la commande publique (collectivités, Etat) ; la liste d’EEE concernés est large et indiquée ci-dessous.

Catégorie de produits	Détails
Matériel informatique et téléphonie	Téléphones fixes Téléphones mobiles Terminal informatique Serveurs Ecrans Ordinateurs fixes et portables (avec ou sans écrans) Tablettes Vidéoprojecteurs
Matériel de reprographie et d'impression	Photocopieurs Copieurs multifonctions Scanneurs Imprimantes individuelles ou collectives
Consommables d'impression	Cartouches de toner Cartouches d'encre
Engins de transport et pièces détachées	Bicyclettes à assistance électrique ou non Trottinettes à assistance électrique ou non Cyclomoteurs Pièces détachées des bicyclettes (à assistance électrique ou non), des trottinettes (à assistance électrique ou non) et des cyclomoteurs
Mobilier et aménagement d'intérieur	dont : Coffres-forts Lampes et lampadaires
Mobilier urbain	dont : Infrastructures de recharge pour les véhicules électriques
Articles d'équipements sportifs
Matériel d'entretien des espaces verts	Tondeuses Débroussailleuses Broyeurs de végétaux Outillages pour l'entretien des espaces verts et de la voirie
Gros électroménager, y compris appareils professionnels	Lave-vaisselles Appareils de cuisson Aspirateurs Appareils de stockage froid Robots de cuisine Appareils de blanchisserie
Jeux et jouets

 

•         Le décret n°2025-247^[3] autorise le remboursement d’aides techniques à la mobilité remises en bon état d’usage selon une norme spécifique, par la Sécurité sociale.
•         Les réparateurs d’électroménagers mais également d’équipements médicaux ont désormais l’obligation de fournir un devis avec pièces détachées issues de l’économie circulaire^[4].
•         L’obligation de non-destruction des invendus non alimentaires introduite par la loi AGEC créée des gisements complémentaires pour les acteurs du réemploi et de la réutilisation^[5].
•         L’Union européenne a aussi adopté des règlementations visant l’allongement de la durée de vie (acte sur le droit à la réparation), une meilleure conception en vue de secondes vie (règlement pour l’éco-conception des produits durables) et poursuivra sur cette lancée fin 2026 en proposant la révision de la directive DEEE et le nouvel acte pour l’économie circulaire, dans lesquels les volets d’allongement de la durée de vie seront au premier plan. 

Enfin, il est à noter que le périmètre et la définition du réemploi sont actuellement sujets à discussion, en particulier le cas du réemploi sans changement de propriétaire mais avec changement d’utilisateur. C’est pourquoi l’Ademe et les pouvoirs publics travaillent actuellement sur un glossaire.
Le code de l’environnement définit le réemploi comme 

« toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus » ^[6].

Selon le reporting du réemploi de la Commission Européenne et l’Ademe, « Le réemploi est l’opération par laquelle un produit est donné ou vendu par son propriétaire initial à un tiers qui, a priori, lui donnera une seconde vie^[7] ». Ainsi, au regard de ces définitions et approches, est exclu à ce stade des discussions, le réemploi sans changement de propriétaire mais avec changement d’utilisateur (cas de la distribution automatique, équipements de diagnostic in vitro, d’équipements de l’hospitalisation à domicile, impression professionnelle, etc.).

C’est dans ce contexte qu’ecosystem s’inscrit dans le lancement régulier d’appels à projets et pour accompagner des projets innovants de développement du réemploi et de la réutilisation des EEE. Le contenu des appels à projets évolue d’une session à l’autre par souci d’efficience et de réponse aux besoins des porteurs de projets. Les demandes de financement d’études pré-opérationnelles sont désormais instruites au fil de l’eau. Les appels à projets d’amorçage et d’industrialisation sont désormais disponibles deux fois par an.

Notes :

[1] https://www.ecosystemfondsrr.eco/ess.htm
[2] Décret n° 2024-134 du 21 février 2024 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées et à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique
[3] Décret n° 2025-247 du 17 mars 2025 relatif à la remise en bon état d'usage de certains dispositifs médicaux
[4] Décret n° 2021-1944 du 31 décembre 2021 relatif à l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l'entretien d'équipements électroménagers ou électroniques
[5] Art. L. 541-15-8. – I et Art. R. 541-324 du code de l’environnement
[6] Article L.541-1-1 Code env.
[7] https://expertises.ademe.fr/economie-circulaire/dechets/passer-a-laction/eviter-production-dechets/reemploi-reutilisation. DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2021/19 DE LA COMMISSION du 18 décembre 2020 établissant une méthodologie commune et un format de communication des données en matière de réemploi conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil

1.1.2 Présentation des équipements concernés par cet appel à projet

Tous les EEE professionnels et ménagers « techniques » sont concernés par cet appel à projet, hors électroménager et équipements téléphone et Informatique ménagers ou assimilés pour lesquels l’offre de réemploi existe et est mature. Ils correspondent à des catégories d’EEE pour lesquels ecosystem a un agrément (hors Panneaux Photovoltaïques). En particulier, cela concerne :
• Froid commercial
• Cuisine professionnelle (cuisson, lavage, robot ,.. )
• Tertiaire (blanchisserie, boulangerie, nettoyage des sols…)
• Distributeur automatique
• Equipements IT professionnels (impression professionnelle, serveurs, équipements de télécommunication professionnel, système d’encaissement/paiement…)
• Médical, laboratoire / R&D
• Bâtiment (génie climatique, éclairage, appareillage, recharge électrique, compresseur, etc.)
• Industriel, Outillage (automatisme, onduleur, machines de production, pompes, moteurs, électroportatif, etc.)
• Mobilité électrique
• Etc.

Les projets doivent porter sur le réemploi ou la préparation à la réutilisation d’équipements électriques et électroniques professionnels ou ménagers techniques. Certains types d’EEE sont plus susceptibles d’être réemployés que d’autres, d’après une étude menée en 2024 par ecosystem, Ecologic, et les acteurs de la filière REP EEE (rapport complet disponible sur demande).

La gestion de ces équipements répond à règlementation applicable aux DEEE tels la directive européenne "DEEE » (Directive 2012/19/UE) et au niveau national, les articles R543-171-1 à R543-206-4 du code de l’environnement, et la série de norme NF EN 50625-1 d’application obligatoire en vertu de l’arrêté du 23 novembre 2005. 

Au titre de cette réglementation il existe 6 catégories de classification des équipements électriques et électroniques :
• Catégorie 1 : Équipement d'échange thermique
• Catégorie 2 : Écrans, moniteurs et équipements comprenant des écrans d'une surface supérieure à 100 cm².
• Catégorie 3 : lampes (non concernée par cet appel à projets)
• Catégorie 4 : Gros équipements (dont l’une des dimensions extérieures au moins est supérieure à 50cm)
• Catégorie 5 : Petits équipements (dont l’une des dimensions extérieures est inférieure à 50cm)
• Catégorie 6 : Petits équipements informatiques et de télécommunications

1.2 Objectifs de l’appel à projet

Cet appel à projet s’inscrit dans la feuille de route d’ecosystem pour développer le secteur du réemploi et la réutilisation et atteindre ses objectifs.
En particulier, cet appel à projet vise à accompagner des projets autour de la chaîne de valeur du réemploi et de la réutilisation d’EEE usagés afin de :
• Développer le réemploi de qualité et en France de (D)EEE par l’innovation et de nouveaux moyens
• Faire monter en compétence des acteurs de l’ESS sur de nouveaux secteurs 
• Créer des partenariats entre l’ESS et les acteurs de l’économie conventionnelle et en particulier avec les producteurs adhérents (fabricants et distributeurs)
• Fédérer les acteurs autour d’une filière d’excellence en France

2. Objet de l’appel à projet

La procédure d’appel à projet sur le réemploi et la réutilisation des EEE vise à donner des moyens et faire monter en compétences des acteurs sur le réemploi et la réutilisation des EEE concernés.
ecosystem apporte dans le cadre de cet appel à projets :
• Soutien financier pour l’investissement nécessaire à l'expérimentation et l'innovation autour du réemploi et de la réutilisation ;
• Accompagnement technique basé sur la connaissance des acteurs de la filière et sur les retours d’expériences de précédents projets soutenus ;
• Mise en relation avec des producteurs adhérents d’ecosystem ou avec d’autres acteurs du réemploi, ESS ou non, en convention avec ecosystem ;
• Mise en valeur des projets et des lauréats dans le cadre de communication au salon Reuse economy, réseaux sociaux, presse professionnalisée ;
• Mise en relation avec un prestataire et co-financement de mesure des bénéfices environnementaux du réemploi (méthodologie et outil simplifiés développés par ecosystem) ;
• Mise en relation avec des détenteurs d’EEE usagés (sous réserve de gisements disponibles identifiés)

2.1 Conditions d’éligibilité du projet

Pour être éligible à cet appel à projet, un projet doit :

• Être porté par :
  •      Un acteur du réemploi appartenant à l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) agissant en tant que candidat unique 
  •      Un groupement momentané d’entreprises (ci-après « Groupement » sachant que chacun de ses membres est un co-traitant) incluant au moins un acteur de l’ESS et un ou plusieurs autre(s) acteur(s) partenaires ou en cours de partenariat avec ecosystem, qu’ils soient producteur adhérent (fabricant, distributeur), opérateur de collecte, de tri ou de traitement prestataire, reconditionneur marchand , ESS,  détenteur d’EEE usagés, etc. 
    
    

Au regard des indications susmentionnées, l’acteur ESS concerné est un acteur ayant un statut ESS au sens de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée depuis plus d’un (1) an, positionné au moins sur une partie de la chaîne de valeur du réemploi et/ou de la réutilisation et référencé ou en cours de référencement au titre du Fonds Réemploi-Réutilisation d’ecosystem (a minima le questionnaire sur la plateforme de référencement doit être renseigné et complet  https://www.ecosystemfondsrr.eco/ess.htm avant la date de remise des projets). Sont visés notamment les Entreprises d’Insertion, les Entreprises adaptées, les Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT), les ESUS (Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale).

Nota : en cas de candidature en Groupement, l’analyse de référencement susmentionnée est réalisée à l’échelle du Groupement (c’est le résultat de l’addition des capacités et compétences de chacun des membres du Groupement qui est alors apprécié).

• Au moins un des acteurs du partenariat pourra déclarer à ecosystem à l’issue du projet, les quantités réemployées cédées.
• Le candidat unique (ou son sous-traitant déclaré dès l’appel à projet) ou, en cas de Groupement, un des co-traitants, doit justifier à titre permanent d’une ou plusieurs activités de réemploi et/ou réutilisation des EEE opérant en France et s’engageant à s’approvisionner en France. Ne peuvent être considérées comme de telles activités des cessions en l’état. 
• Concerner des opérations de préparation effectives sur l’équipement en vue de son réemploi et/ou sa réutilisation permettant de démontrer que l’équipement répond aux exigences de fonctionnalité et de sécurité prévues (donc hors cession en l’état) et avec changement de propriétaire (ou modèle hybride dans lequel une partie des équipements ferait l’objet d’un changement de propriétaire et une partie ne ferait pas l’objet de changement de propriétaire mais d’un changement d’utilisateur) ;
• Exclusivement les équipements usagés ou déchets. Les projets visant d’autres produits tels que stocks dormants, invendus ne sont pas éligibles ;
• Exclusivement concerner des sites de réemploi-réutilisation localisés sur le territoire français et pour un marché France / Europe (pour éviter l’envoi d’EEE dans un pays sans unité de traitement des DEEE) ;
• Ne doit pas être déjà soutenu par Ecologic, même sur une phase amont du projet.
  
  

Un acteur peut proposer ou être intégré à plusieurs projets, à condition que :
- Ces projets correspondent à des typologies d’équipements différentes ou à des partenariats notamment dans le cadre de reconditionnement serviciel pour le compte d’un producteur adhérent d’ecosystem et que l’expertise acquise pour un projet avec un autre partenaire ne soit pas refacturée dans le projet
- Il n’a pas été soutenu sur un projet similaire auparavant.
- L’acteur démontre qu’il a les ressources suffisantes pour suivre ces projets.

2.2 Description des projets éligibles

Les types de projets soutenus par ecosystem dans le cadre de cet appel à projet et les prérequis pour chaque projet sont les suivants. Tous ces projets peuvent faire l’objet de collaboration avec un ou plusieurs partenaires. 

Type de projet	Description / objectifs	Pré-requis
Etudes pré-opérationnelles	• Etude d’opportunités / études exploratoires : étude de gisements et de marchés, cartographie / diagnostics de gisements & acteurs sur un territoire (plusieurs équipements possibles couverts) • Etude de faisabilité technico-économique avec 1ers tests de réparabilité (ciblé sur 1 type d’équipement) • Etude mixte : cartographie des gisements et des marchés et test de réparabilité pour un produit	• Chef de projet investi et compétent en gestion de projet et études (ou appuyé par un consultant qui propose une offre structurée) • Devis du prestataire d’étude le cas échéant • Sans objectif de quantité réemployée
Amorçage	• Prototypage d’une première chaine de valeur de bout en bout, à petite échelle, sur des premières gammes de produits : collecte, reconditionnement et distribution avec 1ers partenaires / clients	• Etude préalable réalisée et concluante: réparabilité démontrée, premiers clients/gisements identifiés, signaux positifs (gisement disponible, modèle économique, accès au marché…) • Forte compétence en coordination de projets • Prévisionnel de volume réaliste et engagement d’un taux minimal de réemploi (en unités ou en poids) défini dans le dossier de réponse, basé sur des résultats des études préalables extrapolés sur une quantité plus importante
Industrialisation / passage à l’échelle	• Industrialisation du modèle de reconditionnement qui conduit à une rupture des quantités réemployées. Les 3 étapes clés du reconditionnement (sourcing, process, distribution) sont maitrisées et le but est de les déployer à grande échelle.	• Projet d’amorçage réalisé avec résultats concluants et viabilité démontrée : premiers volumes réemployés, impacts environnementaux positifs, business plan détaillé avec viabilité économique • Forte Compétence en coordination de projets • Quantités EEE réemployés cibles

 

Un candidat ne pourra pas :
- Présenter un projet d’industrialisation sans avoir mené au préalable un projet d’amorçage avec résultats concluants, que ce projet ait été soutenu ou non par ecosystem;
- Présenter un projet d’amorçage sans avoir mené au préalable une étude pré-opérationnelle avec résultats concluants, que cette étude ait été soutenu ou non par ecosystem;

2.3 Activités éligibles

Les projets éligibles à cet appel à projet peuvent concerner une ou plusieurs ou toutes étapes de la chaîne de valeur du réemploi et/ou de la réutilisation des EEE concernés si certaines étapes sont déjà couvertes et cibleront les dispositifs innovants favorisant le développement du réemploi, à savoir :

• Solution ou schéma de Dépose / Collecte préservant des équipements,
• Amélioration du diagnostic et du tri des équipements
• Contrôle des fonctionnalités des équipements
• Nouveau procédé ou optimisation du reconditionnement d’EEE et pièces détachées (dont nettoyage, réparation, remplacement de pièces, etc.) ; Rétrofit des équipements utilisant des technologies obsolètes ou interdites
• Qualification des performances des équipements reconditionnés / réemployés / réutilisés
• Outil et process de suivi et de traçabilité des EEE réemployés et des pièces détachées de réemploi ou issues de l’économie circulaire, solution de mutualisation des stocks 
• Distribution / revente (revente en ligne, nouveaux canaux de distribution, améliorations des espaces de vente, etc.)
• Dispositif favorisant la demande en EEE réemployés / reconditionnés (tests d’assurabilité, label / standard, nouveau modèle serviciel, support SAV, campagne d’influence / offre conjointe, etc.)
• Tout dispositif favorisant la complémentarité les activités, la mutualisation des moyens, ou toute forme de coopération permettant la mise en relation entre la collecte des gisements disponibles sur les territoires, leur traitement en réemploi et leurs débouchés en sortie vente ou don (tracé).
  
  

Ces projets peuvent concourir à l’émergence de nouvelles structures, comme de soutenir des projets de diversification ou de renforcement d’activités déjà lancées.

Ils peuvent concerner des activités de reconditionnement en serviciel par l’acteur du réemploi pour le compte d’un fabricant ou d’un distributeur adhérent d’ecosystem suivant les mêmes typologies de projets (études, amorçage, industrialisation).
Ces projets peuvent donc faire intervenir des partenaires intervenant à différents niveaux de la chaîne de valeur.

2.4 Description des soutiens, des dépenses éligibles et des conditions de versement des soutiens

Montant des soutiens

Le montant de la dotation attribuée par projet retenu dépend de la nature du projet.

Type de projet	Montant de la dotation
Etudes pré-opérationnelles	50% des coûts réels, identifiables et vérifiables, du projet dans la limite d’un plafond maximum de 25 000€ HT par projet
Amorçage	50% des coûts réels, identifiables et vérifiables, du projet dans la limite d’un plafond maximum de 50 000€ HT par projet.
Industrialisation / passage à l’échelle	• Pour un projet porté par un acteur de l’ESS inclusive / à forte utilité sociale (ex : Entreprise de l’insertion, Entreprise adaptée) : 75 % des coûts réels, identifiables et vérifiables, du projet dans la limite d’un plafond maximum de 300 000€HT par projet ;  • Pour un projet porté par un autre acteur de l’ESS, 50 % des coûts réels, identifiables et vérifiables, du projet dans la limite d’un plafond maximum de 200 000€HT par projet

 

Le complément de financement nécessaire à la réalisation du projet est à la charge du candidat qui en supporte les risques. Le financement des projets peut être co-soutenu par d’autres structures, publiques ou privées, et bénéficier, le cas échéant, du soutien aux investissements pour le réemploi-réutilisation et la réparation de l’Ademe. Toutefois, la somme des soutiens et aides ne doit pas être supérieure à 80% des coûts du projet affichés auprès des différents co-financeurs. Dans ce cas, ces informations devront être précisées dans les tableaux de l’annexe financière du dossier de candidature.

Lorsque le candidat est assujetti à la TVA, celle-ci s’applique en sus et reste à la charge administrative du candidat conformément à sa propre situation fiscale. Pour les structures non assujetties, la somme versée correspondra au montant TTC équivalent, précisé dans la convention.

Conformément aux critères de sélection présentés au paragraphe 5.6 ci-après, ecosystem porte une attention particulière aux montants proposés par le candidat notamment leur efficience, leur pertinence, leur optimisation et leur détail. ecosystem attire l’attention du porteur de projet qu’il n’est pas nécessaire de viser à atteindre le plafond. 

Dépenses éligibles

Pour être éligible aux soutiens susmentionnés, les dépenses exposées doivent faire partie de la liste suivante : 

Dépenses éligibles	Etude pré-opérationnelle	Projet d’amorçage	Projet d’industrialisation
Salaires et charges de personnel affectés directement au projet, notamment du chef de projet (déduction faite des aides d’État pour les salariés en insertion)	X	X	X
Formation(s) (et frais de déplacements associés) et certification(s)externe(s) lié à la mise en œuvre du projet		X	X
Prestation de bureau d’étude (études ou tests)	X	X
Dépenses d’assistance (ex : études) et de co ou sous-traitance exclusivement pour l'activité du projet	X	X	X
Dépenses de développement d’outils de traçabilité ou de gestion engagées pour les besoins du projet au prorata de leur utilisation pour le projet		X	X
Investissements d’équipements matériels et immatériels spécifiques au projet de réemploi ou au prorata de leur utilisation dans la limite de 15% de l’enveloppe globale		X	X
Achat de gisement d’EEE usagés, pièces détachées et de consommables pour test	X dans la limite de 10% de l’enveloppe globale du projet	X dans la limite de 20% de l’enveloppe globale du projet
Dépenses d’artisans (électricité, plomberie) pour installation des équipements investis			X
Loyers ou amortissement du bâtiment au prorata de la prise au sol de l’atelier et autres frais généraux (fluides, énergie) au prorata de l’utilisation pour le projet		X	X
Prestation de mesure d’analyse environnementale		X (en sus du soutien)	X

 

ecosystem a développé une méthodologie et un outil simplifié de mesure des bénéfices environnementaux du réemploi des EEE et peut mettre en relation les lauréats avec son prestataire pour sa mise en œuvre. ecosystem pourra prendre en charge de 50% à 75% des coûts de cette prestation qui ne dépassera pas 20 k €HT, en fonction de l’intérêt pour la filière, et ce, en complément du soutien pour les projets d’amorçage uniquement.

Ne sont pas éligibles :
• Les dépenses antérieures au projet ;
• Les dépenses d’achats de fonciers, de locaux et de camions / véhicules
• Les équipements faisant partie du bâti
• Les frais de déplacement hors formation
• Les frais de livraison
• Les frais de déménagement

Au moins 50% des dépenses doivent être portées par des acteurs du réemploi de l’ESS.

Tout élément appuyant le chiffrage du projet pourra être versé au dossier de candidature, comme les devis, afin de justifier de son dimensionnement économique et d’assurer la robustesse du projet.

Modalités de versement des aides :

Seules les dépenses engagées pour le projet à compter de la date de signature du contrat attribué à l’issue de l’appel à projet sont prises en compte pour l’application des soutiens susmentionnées.

• Un premier acompte est versé à hauteur de 50% du total du soutien à la signature dudit contrat, sur facturation du porteur de projet
• Le versement du solde est effectué à la fin du projet sur facturation du porteur de projet.
• Dans le cadre des projets d’amorçage et d’industrialisation, il est possible de demander des versements intermédiaires.
• Le versement des aides sera conditionné par la réception et la validation des livrables par ecosystem et des états récapitulatifs de dépenses réellement effectuées certifiés sincères (présentant par poste de dépense, le budget initial, le budget dépensé, les écarts et la justification des écarts) ou d’un certificat de contrôle établi par le commissaire aux comptes dès lors que les structures impliquées dans le projet en sont dotées et accompagnés de pièces justificatives remises sur demande à ecosystem.
  
  

Le calendrier, les livrables et le budget détaillé par postes de dépenses sont à renseigner dans l’annexe financière mise à disposition par ecosystem sur la plateforme. Ces éléments seront ensuite repris dans le contrat avec chaque lauréat.

Le soutien validé est un montant maximum ferme validé au lancement du projet. Les postes de dépenses devront être respectées, dans la limite d’une réallocation possible de 20% entre postes. Au-delà, une validation de la révision du budget par ecosystem sera nécessaire. Toute dépense éligible non justifiée ne pourra être facturée à ecosystem, sauf accord explicite d’ecosystem.

Le suivi des dépenses éligibles engagées devra être fourni dans le modèle financier mis à disposition à cet effet.

3. Contractualisation du projet

3.1 Durée du contrat

Une fois le projet analysé et sélectionné, et en fonction du type de projet selon l’article 3.3, un contrat de 3 à 18 mois au maximum est établi entre le candidat retenu et ecosystem.

En cas de Groupement, ecosystem contractualise avec le co-traitant désigné comme mandataire solidaire désigné par le Groupement (et coordinateur) du projet. Ce co-traitant doit s’assurer avoir les pouvoirs écrits de chacun des autres co-traitants du Groupement pour signer, au nom du Groupement, ledit contrat. Le candidat sous forme de Groupement doit être en mesure de fournir ces pouvoirs écrits sur demande d’ecosystem

3.2 Engagements du candidat attributaire

En acceptant de participer à cet appel à projets, l’attributaire s’engage à :

– Mettre en place un pilotage du projet efficace, dont certaines réunions en présence d’ecosystem (cf article 3.3)

– Renseigner une fiche de synthèse du projet sans données confidentielles pour diffusion sur le site d’ecosystem selon le format défini par ecosystem : objectifs, partenaires, actions réalisées, résultats/impacts, prochaines étapes, retour d’expérience

– Participer à des communiqués de presse et des interviews (format écrit et/ou audiovisuel ou visuel selon les besoins) destinée aux supports de communication d’ecosystem (site, rapport, réseaux professionnels, presse spécialisée).

– Autoriser la diffusion pour une durée minimale de cinq ans, de leurs noms, logos, visuels, citations et extraits vidéo à des fins de promotion du dispositif et de la filière.

– Mentionner le soutien d’ecosystem dans ses communications autour du projet. Cette mention doit figurer sur la page de garde des documents, sur les sites web et les réseaux sociaux.

– Pour chaque projet soutenu, participer, pendant la période du projet et/ou par an si le projet est plus long qu’un an, à au moins deux journées de co-développement pour la filière organisées par ecosystem (ces journées sont optionnelles pour les études pré-opérationnelles). Deux types d’ateliers collectifs seront organisées :

• •     Atelier collectif de rencontre et de bilan entre lauréats pour partager et capitaliser les retours d’expérience, les résultats et les bonnes pratiques, envisager des opportunités de co-développement, travailler sur des livrables communs et aider à orienter les futurs Appels à projets portés par ecosystem
  •     Atelier de restitution élargie à d’autres acteurs (producteurs, distributeurs, financeurs, etc.) au niveau national ou régional, au cours duquel les lauréats pourront présenter leur projet
    
    

– Contribuer de façon collective à des livrables et à des études pour la filière, pilotés par ecosystem ou l’Ademe :

• •     Chaine de valeur, adéquation entre l’offre et la demande d’équipements reconditionnés
  •     Leviers et plan d’actions pour développer le réemploi de ces équipements
  •     Charte de reconditionnement de ces équipements, si jugée pertinente
  •     Abaques de poids de ces équipements
  •     Qualification des performances pour assurabilité
  •     Eléments de communication partagée pour favoriser l’offre et la demande
    
    

– Apporter des données nécessaires pour contribuer au calcul des bénéfices du réemploi

3.3 Pilotage du projet

Le porteur de projet met en place le pilotage nécessaire pour mener à bien le projet, atteindre ses objectifs et respecter les durées maximales des projets soutenus par ecosystem.

– Comités de pilotage internes mensuels ;

– Comités de pilotage impliquant ecosystem :

• Réunion de lancement, au cours de laquelle les indicateurs de suivi et les objectifs seront validés sur la base de la proposition faite par le porteur de projet dans son dossier de réponse ;
• Réunions d’avancement a minima trimestrielles (projet d’amorçage ou d’industrialisation) ;
• Réunion de clôture du projet ou de restitution de l’étude

Au moins une de ces réunions sera réalisée sur le site où sont réalisées les opérations de réemploi. Les personnes impliquées dans le projet, en plus du chef de projet, doivent être présentes.

Les comités de pilotage et les comptes-rendus sont préparés par le porteur de projet.

A mi-projet, un bilan intermédiaire sera réalisé pour analyser l’avancée du projet par rapport aux objectifs initiaux, pour réviser éventuellement les objectifs du projet et décider du maintien, de la diminution ou du remboursement partiel du soutien.

En cas de non-respect des objectifs prévisionnels initiaux présentés dans le dossier de réponse et des objectifs révisés suite au bilan intermédiaire, le solde des soutiens ne sera pas versé.

Type de projet	Livrables minimaux attendus	Durée maximale du projet
Etudes pré-opérationnelles	• Comptes-rendus des comités de pilotages internes et avec ecosystem • Rapport de l’étude incluant les apprentissages clés (ex: connaissance marché / cartographie des gisements, résultats des tests de réparabilité, état de l’art technologique, besoins et solutions, modélisations de coûts, etc.) • Mise à disposition de livrables hors données confidentielles	3 mois
Amorçage	• Comptes-rendus des comités de pilotages internes et avec ecosystem • Bilan intermédiaire à mi-projet • Fiche de retour d’expérience du projet et de synthèse du projet hors données confidentielles  • Résultats quantitatifs et qualitatifs du pilote liés aux objectifs fixés • Bénéfices environnementaux mesurés • Design des processus de la chaîne de réemploi : collecte, reconditionnement, distribution • Standard produits et processus  • Etat des dépenses, modèle économique & business plan	6-12 mois
Industrialisation / passage à l’échelle	• Comptes-rendus des comités de pilotages internes et avec ecosystem • Bilan intermédiaire à mi-projet • Fiche de retour d’expérience du projet et de synthèse du projet hors données confidentielles  • Quantités réemployées par rapport aux quantités cibles  • Etat des dépenses • Description du processus intégré dans l’atelier et auprès des fonctions supports • Description du Design et digitalisation des flux et des opérations, processus,  • Description du système de pilotage, KPI	12-18 mois

 

Les indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivis et partagés à ecosystem sont à définir et présenter dans le dossier de réponse ; ils seront validés lors de la réunion de lancement des projets d’amorçage et d’industrialisation, tels que : quantités collectés et réemployés, taux de réemploi, ETP mobilisés, surface en m2 mobilisée, développement du Chiffre d’affaires, partenaires et nombre d’acteurs mobilisés, couts de production et de collecte, etc. Le porteur de projet devra informer ecosystem dans les cas de dérive suivants :
- Écart de budget supérieur à 20 % sur un poste majeur ;
- Retard du projet supérieur à 3 mois ;
- Perte d’un cofinancement;
- Changement clé d’équipe;
- Départ d’un partenaire du projet.

En cas de manquement grave ou non justifié aux engagements décrits aux §3.2 et 3.3, ecosystem pourra :
- exiger la restitution totale des sommes versées si aucun livrable n’a été fourni ;
- exiger la restitution partielle (au prorata) si une partie seulement des engagements est réalisée ;
- suspendre tout versement restant dû ;

Avant toute décision de recouvrement, ecosystem notifiera par écrit le lauréat, qui disposera d’un délai de 30 jours calendaires pour répondre et proposer, le cas échéant, un plan correctif.

3.4 Continuité du projet 

ecosystem souhaite construire un accompagnement des projets dans la durée. Ainsi, les acteurs du projet doivent démontrer une volonté de s’engager dans une relation durable avec ecosystem.

Entre autres mesures qui pourraient permettre d’installer cette relation durable, en termes de consultation, le candidat qui présente un projet d’amorçage, pourra présenter un projet d’industrialisation dans le prochain appel à projet Réemploi-Réutilisation, l’antériorité sera alors pris en compte dans la notation d’appréciation dudit projet d’industrialisation.

En cas de Groupement, les partenaires doivent organiser l’éventualité d’un départ d’un partenaire en cours d’exécution du projet. Ainsi, il doit être prévu le remboursement par le partenaire « sortant » des sommes qui lui auraient été versées et non dépensées afin qu’elles puissent être réallouées au(x) partenaire(s) continuant le projet, après validation avec ecosystem.

4. Candidature en Groupement

Le soutien peut être versé :
- A une entité agissant à titre individuelle ;
- Ou Au mandataire du Groupement, dès lors que ce mandataire est solidaire et dûment désigné par les autres membres du Groupement.

L’ensemble des prescriptions de l’appel à projet s’applique à tous les membres du Groupement, ce dont ledit mandataire se porte garant. Ce dernier exerce sous sa responsabilité la coordination des interventions des membres du groupement, dont il est le représentant et l’interlocuteur unique pour ecosystem. Le mandataire est nécessairement le coordinateur du projet dans le cadre de l’appel à projet , il agit au nom et pour le compte du Groupement vis-à-vis d’ecosystem. Le mandataire n’est pas nécessairement l’acteur du réemploi appartenant à l’ESS ; toutefois, plus de 50% du soutien d’ecosystem devra être versé à des acteurs de l’ESS.

Chaque membre du Groupement est clairement indiqué dans le dossier de réponse ainsi que son rôle dans l’exécution du projet. Il doit être accepté par ecosystem préalablement à la signature du contrat et par la suite en cas de modification.
Le dépôt de la candidature et le référencement du Groupement est effectué par l’entité du Groupement désignée comme mandataire du Groupement.

5. Procédure de consultation

5.1 Plateforme de l’appel à projets

L’ensemble des éléments composant le présent appel à projet sont consultable et téléchargeable sur la plateforme Innovation accessible depuis le site internet d’ecosystem : lien
La plateforme de dépôt est l’unique moyen de déposer le dossier de candidature. 
Tout dossier qui ne sera pas transmis via cette plateforme sera considéré comme inéligible. Le porteur de projet devra également s’assurer que le statut de son dossier est marqué comme “soumis”. 
La plateforme contient un mur de discussion accessible après avoir créé un compte d’accès.

5.2 Déroulement de l’appel à projet

1. Les candidats doivent s’inscrire sur la plateforme Innovation pour avoir accès au forum de discussion et assurer un suivi par ecosystem.
2. Les candidats peuvent être mis en relation avec d’autres acteurs, ESS ou non, par l’intermédiaire d’ecosystem, pour monter un partenariat, via le formulaire: https://ecosystemfrance.qualtrics.com/jfe/form/SV_7O37NK6azdvYjtk
3. Pour les projets d’amorçage ou d’industrialisation, il est vivement recommandé de fournir une courte note d’intention à info@innov.ecosystem.eco pour vérifier l’éligibilité du projet, définir le bon niveau de catégorisation et orienter vers le bon dispositif si nécessaire ou si hors périmètre, accompagner sa construction et aider à la mise en relation avec les bons partenaires (ESS, producteurs, etc.). La note doit contenir a minima les informations suivantes : présentation du projet, objectifs, intérêt pour la filière, avancement/maturité du projet, financement croisé.
4. Les candidats peuvent poser des questions au plus tard dix (10) jours avant la date limite de remise de projets.
   Les questions doivent impérativement être posées sur la plateforme ; les réponses sont, par principe, rendues publiques sur la plateforme à moins que le candidat ait expressément exprimé le souhait, pour des raisons de secret industriel et commercial, que la réponse ne soit pas rendue public : ces questions peuvent alors être adressées à l’adresse électronique info@innov.ecosystem.eco
5. Avant la date limite de remise de projet, les dossiers de réponse doivent être renseignés et complétés sur la plateforme dédiée.
6. Après, et après seulement, la date limite de remise des dossiers, ecosystem procède au dépouillement, à l’analyse et à la pré-sélection des projets. (Cf. § 5.5 et 5.6  ci-après)
7. ecosystem prévoit ensuite un temps d’échange avec chaque porteur de projets pré-sélectionné pour comprendre le montage, la pertinence, la cohérence et la viabilité du projet. ecosystem peut également engager des négociations ou des discussions avec un ou plusieurs candidats ayant remis des dossiers jugés recevables.
8. A l’issue de l’évaluation des projets, les décisions définitives d’attribution seront prises par un comité Ad hoc impliquant différents services d’ecosystem et un tiers externe.
9. ecosystem annonce la sélection finale des porteurs de projets.

L’ensemble de ces étapes se déroule au regard du planning suivant : 

Etape	Date
Invitation à l’appel à projet	Jeudi 26/3/2026
Date limite de remise des projets	Vendredi 5/6/2026 – 20 heures
Echanges avec les porteurs de projets pré-sélectionnés	23/06/2026
Sélection finale	30/06/2026
Annonce des lauréats	01/072026
Mise au point et début d’exécution du contrat	Au plus tard septembre 2026

 

Dans l’hypothèse où aucun projet candidat n’est en adéquation avec les attentes exprimées dans l’appel à projet, ecosystem se réserve le droit de ne pas donner suite à cet appel à projet et de ne pas soutenir de projet au titre de cet appel à projet.

5.3 Conditions d’envoi et de remise des dossiers

Les dossiers remis par le candidat dans le cadre de l’appel à projet doivent respecter les règles du droit de la concurrence. Chaque candidat et, le cas échéant, chaque membre du Groupement s’engage au respect de ces règles.
Le candidat formule son dossier en renseignant les différentes pièces du dossier de réponse via la plateforme susmentionnée. Aucun autre moyen de collecte des dossiers ne sera accepté.

5.4 Modification de détail au dossier de consultation

ecosystem se laisse la possibilité d’apporter des modifications au dossier de consultation au plus tard cinq (5) jours avant la date limite de remise des dossiers. Dès lors que lesdites modifications seraient majeures et impacteraient les conditions de la consultation, ecosystem redéfinira une nouvelle date limite de remise des projets et en informera l’ensemble des candidats.

5.5 Analyse de la recevabilité

La procédure de sélection des projets prévoit tout d’abord une analyse de recevabilité de la candidature, au regard des exigences de conformités réglementaires et des conditions d’ecosystem.

Cette analyse de recevabilité porte sur : 
- La complétude du dossier de candidature
- La conformité avec le cadre de l’appel à projets (objectifs, durée, délais, nature du porteur, etc.) 
- Les garanties de la situation administrative du candidat
- Les garanties de bonne exécution du contrat au regard de la capacité du candidat compte tenu des attentes exprimées par ecosystem dans le cadre de l’appel à projet.

Des garanties insuffisantes entraînent la non-recevabilité de la candidature.

5.6 Détail des critères d’évaluation de la qualité des offres

Une fois les candidatures jugées recevables, ecosystem analyse et compare les différentes offres sur la base des critères pondérés suivants :

Pour les études :

Critères et pondération	Eléments d’appréciations
Pertinence stratégique / Intérêt pour ecosystem et la filière 25%	Alignement avec les objectifs de l’AAP
	Réponse claire au besoin identifié : Capacité à répondre à une demande du marché actuelle ou future
	Réplicabilité : Capacité du projet à s'entendre sur d'autres catégories de produits, d'autres zones géographiques, d'autres producteurs
	Présence de partenaires industriels adhérents d’ecosystem (bonus de notation)
Qualité méthodologique du cahier des charges de l’étude  25%	Identification des sources de données
	Méthode d’enquête et de collecte de données, de tests
	Capacité à produire des données fiables et exploitables
	Capacités à analyser et à établir des hypothèses et des scenarios
	Prise en compte des contraintes et limites, analyse de sensibilité
Solidité du porteur de projet ou du consortium et capacité à conduire l’étude  25%	Expérience antérieure du porteur de projet ou des membres du groupement
	Compétences du porteur de projet ou des membres du groupement, notamment en gestion de projet
	Expérience antérieure du bureau d’étude éventuellement sollicité
Structuration du budget de l’étude 25%	Cohérence du budget de l’étude avec le périmètre couvert (équipement(s), zone géographique, contenu de l’étude)
	Niveau de cofinancement

Pour projet d’amorçage / d’industrialisation

Critères et pondération	Eléments d’appréciations
Pertinence stratégique / Intérêt pour ecosystem et la filière 25%	Alignement avec les objectifs de l’AAP
	Réponse claire au besoin identifié et Capacité à répondre à une demande du marché actuelle ou future
	Réplicabilité : Capacité du projet à s'étendre sur d'autres catégories de produits, d'autres zones géographiques, d'autres producteurs adhérents
	Présence de partenaires producteurs adhérents d’ecosystem (bonus de notation)
Impact et valeur ajoutée 25%	Impact environnemental à court et moyen terme (2-3 ans) (nb, tonnage pdt le projet et à 2-3 ans, bénéfices environnementaux)
	Types de bénéficiaires des équipements réemployés clairement identifiés
	Innovation : équipements peu réemployés, nouvelle filière, nouveau schéma de collecte, nouveau type de partenariat, nouvel outil, etc.
	Indicateur social : Nombre d'emplois créés dont emplois inclusifs (en insertion ou d'emplois adaptés )
Qualité du dossier et faisabilité opérationnelle 15%	Clarté des étapes du projet
	Planning réaliste
	Moyens mobilisés
	Gouvernance claire
	Fiabilité et clarté des enjeux clés du projet : gisement, process, débouchés.
Solidité du porteur de projet ou du consortium  15%	Expérience antérieure du porteur ou des membres du groupement
	Compétences du porteur de projet ou des membres du groupement, notamment en gestion de projet
	Partenariats hors groupement pertinents
Viabilité financière et efficience du projet  20%	Budget cohérent et optimisé (Coût du projet versus nombre d’EEE réemployés)
	Hypothèses realistes
	Niveau de cofinancement
	Dépendance au financement demandé

Les demandes présentant un co-financement par un acteur public et/ou institutionnel et/ou un partenariat possible ou noué avec un adhérent ecosystem seront favorisées.
Chaque critère est noté sur une échelle de 0 à 5, selon les modalités suivantes :
- 0 = Critère non rempli ou non renseigné ou hors sujet
- 1 = Très faible niveau de réponse
- 2 = Réponse partielle ou insuffisante
- 3 = Réponse satisfaisante
- 4 = Réponse solide
- 5 = Réponse excellente et pleinement convaincante

La note générale est calculée selon une moyenne pondérée des notes obtenues sur chaque critère, en appliquant les pondérations indiquées ci-dessus. Les candidatures sont classées par ordre décroissant de leur note générale. Les meilleurs projets seront désignés lauréats.

6. Pièces constitutives du dossier de candidature

Les candidats sont invités à apporter une attention particulière aux pièces à fournir, à analyser ainsi qu’aux pièces complémentaires optionnelles qui peuvent être demandées.

Seuls les dossiers complets sont analysés.

6.1 Pièces exigées

Les pièces constitutives du dossier du projet sont : 

• Les pièces administratives (Examen de la recevabilité du projet)
  Le candidat doit fournir les documents et informations suivants, directement ou dans le dossier de référencement par ecosystem pour les acteurs de l’ESS en cours de référencement (https://www.ecosystemfondsrr.eco/ess.htm) :
  • Extrait k-Bis de moins de 3 mois avec, le cas échéant, le statut ESS indiqué
  • Le cas échéant, agrément ESUS
  • Attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF de moins de 6 mois
  • Attestation de régularité fiscale émise par la DGFIP
  • Liste des travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail, le cas échéant
  • Organigramme exposant les filiations
  • Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle et environnement adaptée aux activités du site, en cours de validité
  • Si concerné, attestation sur l’honneur du respect des lois SAPIN II*, devoir de vigilance** et de l’obligation de Déclaration de Performance Extra-Financière et Déclaration des bénéficiaires effectifs*
  • Liasse fiscale (ou dernier bilan, compte de résultat et annexe comptable)**********************
    
    * Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (pour les sociétés de plus de 500 salariés au chiffre d’affaires supérieur à 100M€)
    
    **Loi 2017-399 du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre (pour les sociétés de plus de 5000 employés en France ou 10000 employés dans le monde)
    
    *** Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises (pour les sociétés cotées de plus de 500 salariés au chiffre d’affaires supérieur à 40M€ ou au total bilan supérieur à 20M€ ou sociétés non cotées de plus de 500 salariés au chiffre d’affaires ou au total bilan supérieur à 100M€)
    
    **** Article L. 561-46 du Code Monétaire et Financier.
    
    
• Les documents à compléter ou à fournir ;
  • Le formulaire de réponse en ligne
  • L’annexe financière sous format excel qui intègre le calendrier, les livrables et le budget prévisionnels du Projet à transmettre lors du renseignement du dossier de réponse en ligne
  • Une annexe technique sous forme de présentation power point de max 10 pages présentant le projet, avec une première page de synthèse. Cette présentation pourra être utilisée lors de la présentation au jury pour les projets pré-sélectionnés.
  • Rapport d’étude préalable dans le cas d’un projet d‘amorçage
  • Bilan et résultats d’un projet type amorçage/prototype et business plan complet (avec hypothèses argumentées) dans le cas d’un projet d’industrialisation
  • Justificatifs d’apports ou de co-financements le cas échéant
  • Logos des partenaires

Toute pièce susmentionnée absente du dossier d’offres peut entraîner l’irrecevabilité de l’offre.

Des pièces complémentaires pourront être apportées dont :

• Devis du prestataire dans le cas d’une étude pré-opérationnelle le cas échéant
• Démonstration de la compétence en gestion de projets (ex : CV des porteurs/porteuses de projets)
• Tout élément appuyant le chiffrage du projet pourra être versé au dossier de candidature, comme les devis, afin de justifier de son dimensionnement économique et d’assurer la robustesse du projet.

7. Confidentialité

L’ensemble des documents et données transmis par chaque candidat dans le cadre du présent appel à projet est soumis à stricte confidentialité et ne seront divulguées qu’aux seuls collaborateurs d’ecosystem ayant à en connaître, en particulier les membres du comité de sélection des projets. Seules des données de réemploi des équipements concernés agrégées au niveau national pourront être communiquées.

L’ensemble des documents et données transmis par chaque candidat concernant un projet non-retenu dans le cadre du présent appel à projet seront supprimés par ecosystem après notification audit candidat de la décision défavorable définitive du comité de sélection Ad hoc. 

8. Droit applicable et juridiction compétente

La présente consultation est régie par le droit Français. Tout différend relatif à la présente consultation est tranché par le tribunal de commerce de Nanterre. 

 

Annexe 1 : Glossaire

Acteur du Réemploi et de la Réutilisation : un opérateur de l’économie sociale et solidaire partenaire d’ecosystem exerçant à titre professionnel une activité de Réemploi et/ou de Réutilisation telle que définie ci-après. 

DEEE : déchet d'équipement électrique et électronique au sens du 2° de l’article R543-173 du Code de l’environnement, y compris tous les composants, sous-ensembles et produits consommables en faisant partie intégrante.

Détenteur : Détenteur, au sens de l’article R.543-206-1 du Code de l’environnement, d’un EEE Pro usagé.

EEE : équipement électrique et électronique au sens de l’article R543-171-2 du code de l’environnement.

EEE ménager : équipement électrique et électronique susceptible d’être utilisé par des ménages et relevant des catégories pour lesquelles ecosystem est agréé

EEE professionnel (EEE Pro) : équipement électrique et électronique susceptible d’être utilisé uniquement par des utilisateurs autres que les ménages et relevant des catégories pour lesquelles ecosystem est agréé.

EEE usagé : un EEE inutilisé par son précédent Détenteur et susceptible d'être réemployé ou réutilisé.

ESS : l'Economie Sociale et Solidaire au sens de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée

Fonds Réemploi-Réutilisation : désigne le fonds mis en place et géré par ecosystem pour soutenir, conformément à l’article L541-10-5 du code de l’environnement, les activités du réemploi et de la réutilisation.

Producteur adhérent : désigne un opérateur économique soumis au régime de la responsabilité élargie des producteurs (REP) au sens des articles L.541-10 et suivants du code de l’environnement qui a signé un contrat d’adhésion avec ecosystem en tant qu’éco-organisme

Reconditionnement :  ensemble des opérations conduisant à l’obtention d’un produit ou d’une pièce détachée reconditionné au sens de l'article R.122-4 du code de la consommation. 

Réemploi : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus.

Réutilisation : toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau.