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I. 2. Montant des Financements et modalités de versement 

Chaque acteur pourra solliciter une enveloppe d’au minimum 10 000€ HT, et ce, sur les catégories précédemment évoquées. Une structure peut demander le Financement de plusieurs de ces catégories. La demande de Financement de plusieurs catégories ne garantit pas l’obtention de tous les montants demandés.

Les Projets financés par Refashion et le montant prévisionnel maximum du Financement feront l’objet d’un courrier de notification officiel.

Le montant financé par Refashion ne pourra pas excéder 50% du budget global engagé pour le Projet par le Porteur de Projet.

En contrepartie du respect par le Porteur de projet de l’ensemble de ses obligations, Refashion s’engage à lui verser le Financement prévisionnel indiqué dans le courrier de notification officiel par lettre recommandée avec accusé de réception. Refashion se réserve le droit d’attribuer au Porteur de Projet un Financement prévisionnel moindre que celui qui a été demandé dans le dossier de candidature.

Le montant définitif du Financement sera calculé en fonction des dépenses qui auront effectivement été réalisées et justifiées par le Porteur de Projet. Ce montant ne pourra pas excéder le montant maximum prévisionnel du Financement.

S’il s’agit d’une avance de frais, les versements s’effectueront sur la base suivante :

• 50% du Financement au lancement du Projet si le montant de l’enveloppe allouée au Porteur de Projet ne dépasse pas 30 000€ ; réduite à 25% pour des Financements d’un montant supérieur ;
• 50% minimum du Financement à la fin du Projet ; porté à 75% pour des Financements d’un montant supérieur à 30 000€.

S’il s’agit d’un remboursement de frais déjà effectués, le versement s’effectuera sur la base suivante :

• 100% du Financement une fois la notification de sélection des Projets et dès réception et validation des documents justificatifs (factures ou attestation sur l’honneur le cas échéant) des dépenses par Refashion.

 

ATTENTION : Les dépenses liées au Projet doivent avoir été effectuées entre le 1er janvier 2025 et le 15 octobre 2025 maximum.

Ci-dessous le calendrier 2025 et les périodes de versement :

 

Les Financements versés par l’éco-organisme correspondent à des subventions nettes de toutes taxes.

Excepté pour le 1er acompte, pour recevoir tout versement, les Porteurs de Projet retenus devront exposer les dépenses effectuées et fournir les documents justificatifs (factures ou attestation sur l’honneur lorsqu’il s’agit de dépenses de personnel ou en cas de dépenses inférieures à 500€).

Lorsque le Porteur de Porteur a contractualisé avec Refashion dans le cadre d’un autre dispositif, il est entendu que seuls les Porteurs de Projets en conformité au regard de leurs obligations contractuelles avec Refashion sur ces autres dispositifs pourront recevoir un Financement dans le cadre du présent Règlement.

Pour les dépenses unitaires inférieures à 500 euros hors taxes, le Bénéficiaire est exempté de la présentation des factures acquittées. Toutefois, le Bénéficiaire remet à Refashion une attestation sur l’honneur unique indiquant le montant total de l’ensemble de ces dépenses unitaires inférieures à 500 euros hors taxes, accompagnée d’un fichier Excel qui récapitule le détail des dépenses unitaires concernées. Le Porteur de Projet s’engage à conserver et à tenir à la disposition de Refashion ou du tiers désigné par Refashion toutes les factures acquittées relatives aux dépenses engagées, y compris les dépenses unitaires inférieures à 500 euros hors taxes, durant 2 ans après la clôture du projet.

Chaque versement effectué au titre du Financement sera réalisé par virement bancaire sur le compte stipulé dans le dossier de candidature.

Aucun remboursement ou dédommagement n’est prévu pour les dépenses nécessaires pour candidater.

Les justificatifs doivent être remis au plus tard le 31 octobre 2025, soit à la clôture du Projet, sinon ils seront jugés irrecevables et les dépenses ne seront pas remboursées par Refashion.

Seules les dépenses effectuées (c’est-à-dire liquidées ou payées), à l’exclusion des dépenses engagées ou mandatées qui n’ont pas été réglées, entre le 1^er janvier et le 15 octobre 2025 (inclus) seront éligibles au Financement. Aucune dépense antérieure ou postérieure à ce calendrier ne sera prise en compte. 

Les Projets peuvent être co-soutenus par d’autres structures, publiques ou privées. Le cas échéant, ces informations devront figurer dans le formulaire de candidature ; ce Financement a vocation à compléter le financement des Projets soumis et ne peut contribuer à couvrir des dépenses déjà prises en charge dans le cadre d’autres dispositifs de soutien et/ou de subventions déjà obtenues ou en cours d’obtention par le Porteur de Projet.

 

I. 3. Critères d’éligibilité 

Pour être éligible, un Projet doit :

• Concerner une activité de vente de seconde main ou de reconditionnement à partir d’un gisement post-consommation de TLC ménagers collectés en France par des opérateurs (collecte, tri) conventionnés avec Refashion ; 
• Concerner exclusivement des actions visant à augmenter les volumes réemployés (vendus/donnés) Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures usagés (TLC) sur le territoire français ; 
• Concerner la revente ou le don des articles de seconde main exclusivement dans des lieux de réemploi ou de réutilisation sur le territoire français ; 
• Être porté par une seule entité morale, à noter que le Projet peut impliquer d’autres partenaires mais que seule l’entité candidate sera considérée comme Porteur du Projet dans le cadre de cet Appel à Projets 2025 ;
• Être porté par un acteur à jour de ses déclarations Refashion :
  • si le Porteur de Projet met sur le marché des Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures ;
  • si le Porteur de Projet est conventionné en tant que Détenteur de Point d’Apport Volontaire, Acteur du réemploi ou Opérateur de tri ou Surtri ;
  • et de manière générale être à jour de ses obligations contractuelles si le Porteur de Projet a conventionné avec Refashion dans le cadre d’un autre dispositif que le présent Appel à Projets Réemploi 2025,
• Pouvoir justifier d’une activité de réemploi (en direct ou à grâce à un partenaire) de TLC collectés en France, dans le cadre d’une structure créée depuis au moins 12 mois déclarant des effectifs permanents et/ou bénévoles et incluant au minimum un espace de réemploi (vestiaire, boutique physique, boutique en ligne) en France.
• Contribuer à couvrir des dépenses qui ne sont pas déjà prises en charge dans le cadre d’autres dispositifs de soutien et/ou de subventions déjà obtenues ou en cours d’obtention par le Porteur de Projet.
• Pour la catégorie n°2 « Solutions de stockage préservant pour des gisements de TLC usagés collectés et déjà préparés pour le réemploi à l’échelle d’un territoire et d’un projet collectif », le Porteur du Projet doit pouvoir justifier que le Projet inclura et profitera à 3 (trois) structures de réemploi bénéficiaires dans un rayon de 300km (trois cents) maximum.

 

 

I. 4. Critères d’inéligibilité et irrecevabilité 

Les Projets portant sur les sujets suivants ne sont pas éligibles à cet Appel à Projets 2025 :  

• Les projets portant sur des produits hors périmètre de la filière REP des TLC (invendus, stocks dormants, textiles professionnels, chutes de production, déchets post-industriels, les échanges entre particuliers…), ou sur des TLC issus d’une collecte et/ou de tri réalisé par des acteurs non conventionnés avec Refashion;
• Les activités d’upcycling : toute activité qui ne soit pas une action de réparation ou de reconditionnement et qui viserait à transformer le produit à travers de la customisation, mise à taille, transformation d'un TLC usagé en autre produit TLC (avec une fonction différente que la fonction initiale) ou autre ;
• Les activités de location de TLC neufs ou usagés ;
• Les projets de sensibilisation au grand public (ex. à travers des ateliers);
• Les activités de collecte, de tri (ex. création d’un nouveau centre de tri, nouveau hangar, équipements tels que tables de tri, presse à balles etc.) et de surtri (tri des TLC en fonction des couleurs et/ou des matières à destination du recyclage) ;
• Les projets de création de nouvelles structures de réemploi réutilisation. La création de site de vente en ligne de réemploi réutilisation n’est pas éligible aux Financements de la catégorie n°3 « Vente Digitale ». 

Les Projets éligibles dont le dossier de candidature est incomplet sont irrecevables.

Un Porteur de Projet ne peut déposer qu’une seule demande. Il est en revanche possible qu’il soit partenaire dans plusieurs Projets dans le cadre de l’Appel à Projets Réemploi Refashion 2025.

 

 

II.             MODALITES DE PARTICIPATION

 

II. 1. Composition du dossier de candidature 

Le dossier de candidature, pour être considéré complet, doit comporter :

• Le formulaire de candidature créé à cet effet dûment rempli accessible sur le lien suivant : https://espace-projets.refashion.fr/fr/challenges/aap-reemploi-2025
• Le présent Règlement signé directement sur la plateforme de candidature (sans réserve, rature ou modification) ;
• Les tableaux financiers demandés, en format Excel ; 
• Un extrait K-bis de la structure (de moins de 3 mois) si applicable ;ou un avis de situation SIREN (de moins de 3 mois) si applicable
• Une déclaration sur l’honneur de la pratique en direct ou par l’intermédiaire d’un partenaire d’une activité de réemploi ou de réutilisation de TLC usagés avec la précision de la date de création, de son effectif permanent / bénévole et du ou des sites de réemploi à son actif (vestiaire, boutique physique, boutique en ligne) ;
• La convention signée par Refashion pour justifier de son activité de collecte, de tri / et ou de celle de son partenaire le cas échéant ;
• Une attestation de vigilance URSSAF en cas de statut d’employeur la plus récente ; Et le cas échéant, justifier du recours à l’emploi de personnes bénéficiant du dispositif d’insertion par l’activité économique ;
• Un RIB ; 
• Pour la catégorie n°2 « Solutions de stockage préservant pour des gisements de TLC usagés collectés et déjà préparés pour le réemploi à l’échelle d’un territoire et d’un projet collectif », le Porteur du Projet doit pouvoir justifier que le Projet inclura et profitera à 3 structures de réemploi bénéficiaires dans un rayon de 300km maximum, en fournissant une déclaration sur l’honneur et l’adresse postale de chaque structure qui bénéficierait de l’espace de stockage. Ces trois structures doivent avoir des codes SIRET différents, par exemple une boutique physique qui dispose d’un site de vente en ligne avec le même code SIRET constitue une seule structure et non deux.

 

II. 2. Calendrier de l’Appel à Projets Réemploi 

 

Ces dates sont susceptibles d’être modifiées par Refashion. Dans ce cas, une information préalable sera faite à tous les candidats via la plateforme de candidature.

 

III.           PROCESSUS DE SÉLECTION DES LAURÉATS

 

III. 1. Critères d’évaluation des Projets 

 

Critère n°1 Ambition des volumes réemployés et d’amélioration du taux de réemploi

• Le Projet devra mettre clairement en évidence la situation de départ et les volumes de TLC usagés reconditionnés et/ou réemployés avant la mise en œuvre du Projet ainsi que les gains espérés à 3 ans et /ou l’amélioration de son taux de réemploi grâce à l’investissement.
• La note obtenue tiendra compte de l’évolution du taux de réemploi, du volume supplémentaire généré en valeur absolue, du taux de progression envisagé et du réalisme de la proposition.

 

Critère n°2 Qualité technique économique du Porteur de projet

• Le Porteur de Projet devra justifier d’une viabilité économique : chiffre d’affaires ou équilibre budgétaire si c’est une structure à but non lucratif, au regard de la demande de Financement.
• Projet cohérent par rapport à ses ambitions de développement.

 

Critère n°3 Qualité du dossier

• Le dossier de candidature est clair, cohérent et structuré démontrant un travail approfondi sur le Projet et son ambition
• Les réponses au questionnaire sont soignées avec des informations complètes et argumentées

 

Critère n° 4 Proximité et dimension collective

• Critère de proximité : les TLC usagés concernés doivent être reconditionnés et/ou réemployés au plus près, dans une zone géographique ne dépassant pas de 1500 kilomètres du lieu où ces TLC ont été collectés.
• Capacité à mobiliser les acteurs de l’écosystème local.

 

Critère n°5 Bénéfices sociaux (dont critère d’insertion)

• Le Projet mettra en avant le bénéfice social de la proposition : création d’emplois, objectif de création ou de maintien d’emplois en insertion et/ou dans l’équipe permanente.

 

III. 2. Annonce des lauréats et contractualisation – Entrée en vigueur 

Refashion informera les structures lauréates de l’Appel à Projets Réemploi au plus tard le 13 mai 2025, par un courrier de notification.

Le courrier de notification associé au présent Règlement forment ensemble le Contrat entre Refashion et le Porteur de Projet lauréat à l’Appel à Projets 2025.

Le Contrat entre en vigueur à compter de la date de notification du courrier de notification au(x) lauréat(s) de l’Appel à Projets par Refashion, effectuée via LRAR. Il arrivera à son terme lorsque REFASHION aura procédé au versement du solde du Financement selon les termes prévus à l’article II.2.

Les motivations des décisions de Refashion relatives à l’attribution d’un Financement ou à une décision négative n’ont pas vocation à être communiquées, mais Refashion s’efforcera, dans la mesure du possible, de donner des explications sur les raisons de ses décisions lors de la communication des résultats aux candidats.

Aucun recours ni demande de dédommagement ne pourra être exercé par les Porteurs de Projet qui s’engagent à accepter les décisions prises par Refashion dans le cadre de l’Appel à Projets Réemploi 2025.

 

IV.          OBLIGATIONS, CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA REGLEMENTATION

 

Refashion s’engage à respecter l’objectivité des choix et l’impartialité à l'égard des Porteurs de Projets.

L’éco-organisme s’engage également à protéger la confidentialité des dossiers qui lui sont soumis dans le cadre de cet Appel à Projets. L’ensemble des personnes ayant accès aux dossiers de candidature est tenu au respect de la confidentialité.

En remettant une candidature, le Porteur de Projet s’engage à respecter les obligations suivantes :

 

IV. 1. Obligations du Porteur de Projet

Le Porteur de Projet s’engage à réaliser le Projet tel que décrit dans son formulaire de candidature. Il s’engage à utiliser le Financement pour financer le Projet, à l’exclusion de tout autre emploi.

Le Porteur de Projet transmettra à Refashion à la fin de son Projet et au plus tard entre le 15 et le 31 octobre 2025 un récapitulatif des dépenses engagées pour la réalisation du Projet à l’aide du modèle de Dépenses engagées fourni dans le cadre du formulaire de candidature.

Le Porteur de projet s’engage à faire apparaitre sur tous les documents informatifs ou promotionnels (papiers ou digitaux) relatifs au Projet, édités par lui ou ses partenaires, le Financement apporté au Projet par Refashion, tant pendant l’exécution du Contrat que 3 années après sa cessation. Il s’engage à indiquer sur l’ensemble des documents portant sur le Projet (tels que documentation commerciale, catalogue, site Internet…) la mention « Financement Refashion ».

Le Porteur de Projet s’engage également à apposer sur toute communication concernant le Projet le logo Refashion sur l’ensemble des documents portant sur le Projet (tels que documentation commerciale, catalogue, site Internet, dans les conditions de l’article « Propriété Intellectuelle »). Le Porteur de Projet autorise Refashion à communiquer, tant pendant l’exécution de la Convention qu’après sa cessation, sur l’existence du Financement, son montant et la nature du Projet, dans les formes et sur les supports de son choix (notamment sur son site internet, par tout communiqué de presse, newsletter ou sur tout autre support librement choisi par Refashion…).

Le Porteur de Projet s’engage à communiquer à Refashion une attestation URSSAF de moins de six mois dans un délai maximum de 20 jours à la demande Refashion jusqu’à la clôture du Projet.

 

IV. 2. Contrôle

Le Porteur de Projet devra tenir à la disposition de Refashion toutes les pièces justifiant des dépenses ainsi effectuées et notamment toute facture, pièce de comptabilité, contrat et attestation.

Refashion pourra à ses frais, faire examiner par tout expert-comptable de son choix, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux, les livres dossiers et comptabilité du Porteur de projet en liaison avec le Projet. Le Porteur de projet s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. En cas d’écart de dépenses constatés de plus de 5% du Financement, la charge de ce contrôle sera alors aux frais du Porteur de projet.

En cas de cessation ou de rupture du Contrat, la société Refashion conservera la faculté de procéder à ces examens, aux mêmes conditions, pendant le délai d’un an à compter de la date d’expiration ou de résiliation du Contrat.

Toute vérification démontrant que le Porteur de projet n’a pas utilisé le Financement exclusivement aux fins de réalisation du Projet ou selon les conditions du présent Règlement obligera ce dernier à rembourser sans délai à Refashion la fraction du Financement indûment perçue, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article IV.1. Obligations du Porteur de projet.

 

IV. 3. Arrêt du Financement

Il est expressément reconnu que Refashion ne sera tenu d’effectuer les versements relatifs au Financement que si, à la date de chacune des demandes de règlement, le Porteur de projet est à jour de l’ensemble de ses obligations contractuelles, dans le cadre de l’Appel à Projets et le cas échéant d’autres dispositifs où le Porteur de Projet a contractualisé avec Refashion.

Ainsi, Refashion se réserve le droit de refuser provisoirement ou définitivement toute demande de versement relative au Financement dans les cas suivants :

• Déclaration ou affirmation du Porteur de projet se révélant inexacte ou trompeuse,
• Non communication d’une attestation URSSAF de moins de six mois à la demande de Refashion,
• Violation par le Porteur de projet de l’une des clauses du Règlement,
• Suspension de la réalisation du Projet pendant une période supérieure à 45 (quarante-cinq) jours, quelle qu’en soit la cause, sans en avoir informé Refashion,
• Abandon du Projet par le Porteur de projet,
• Poursuites judiciaires du Porteur de projet et/ou de ses représentants légaux,
• Non-respect d’une obligation contractuelle après mise en demeure restée sans suite dans le cadre d’un autre contrat entre le Porteur de Projet et Refashion le cas échéant,
• Toute cessation ou modification substantielle de l'activité du Porteur de projet.

IV. 4. Résiliation anticipée

Refashion pourra résilier de plein droit le Contrat en cas de non-respect par le Porteur de Projet de ses engagements contractuels après une mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de 25 jours calendaires suivant l’envoi signifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est expressément convenu que la cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, s’effectuera sans aucune indemnité, de quelque nature que ce soit, au profit du Porteur de Projet.

 

IV. 5. Caducité – Suspension du Contrat

L’agrément de Refashion constitue une des causes essentielles du Règlement et du Contrat. Le Règlement et le Contrat devient caducs, au sens de l’article 1186 du code civil, et prennent fin de plein droit sans ouvrir droit à indemnité ou restitutions pour le Porteur de Projet si l’agrément de Refashion est retiré, abrogé ou annulé. Le Règlement et le Contrat prennent fin au jour où survient la caducité.

Le Règlement et le Contrat sont suspendus sans ouvrir droit à indemnité pour le Porteur de Projet, en cas de suspension de l’agrément de Refashion.

Refashion peut suspendre immédiatement et de plein droit le Contrat en cas de suspicion de fraude de la part du Porteur de Projet, sans préjudice de toute autre mesure ou action judiciaire susceptible d’être engagée par Refashion.  

 

IV. 6. Intuitu Personae

Le Contrat et le Financement, strictement personnels au Porteur de Projet, ne pourront faire l'objet de la part de celui-ci d'aucune cession ou transmission, sous quelque forme que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de Refashion.

Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Porteur de Projet que toute modification éventuelle de quelque nature que ce soit, relative à la personne de Refashion, n'aura aucune incidence sur la validité ou l'exécution du Règlement.

 

IV. 7. Confidentialité

Pendant la durée du Contrat, le Porteur de projet s’engage à divulguer à Refashion des informations confidentielles concernant le Projet qui pourraient être nécessaires à l’exécution du Projet. Refashion s’engage à tenir ces informations confidentielles (notamment le contenu du dossier de candidature du Porteur de projet) qui lui auront été communiquées, pendant la durée du Projet et pour une durée supplémentaire de (deux) 2 ans à compter de la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, et ne les utiliser qu’exclusivement aux fins du Projet.

Refashion pourra toutefois, sans autorisation ou information préalable du Porteur de Projet partager les informations confidentielles qui lui auront été divulguées avec ses employés, consultants et mandataires sociaux, pour les besoins de l’exécution du Règlement ou du Contrat ou pour respecter les attributions des mandataires sociaux de Refashion, dès lors que ces personnes se sont engagées à l’égard de Refashion aux mêmes obligations de confidentialité.

Refashion pourra également, sans autorisation ou information préalable du Porteur de projet communiquer les informations confidentielles qui lui auront été divulguées :

(i)         à toute autorité administrative, dans le cadre d’une obligation réglementaire de Refashion ;

(ii)         à toute autorité judiciaire sur décision exécutoire de cette autorité judiciaire, ou à toute personne désignée par une autorité judiciaire, sur décision exécutoire de cette autorité ;

(iii)        dans le cadre de toute instance juridictionnelle où Refashion est partie ou intervenante, et où les informations confidentielles seraient nécessaires au Financement de ses prétentions ou pour se défendre.

 

IV. 8. Propriété intellectuelle - Utilisation des Logos

Les Parties sont autorisées à communiquer sur l’existence du Financement selon les modalités prévues au chapitre 1. Obligations du Porteur de projet du présent Règlement.

A cet effet, chaque Partie autorise à titre gratuit l’autre Partie à reproduire son nom et son logo, conformément à leurs chartes graphiques respectives et aux maquettes du logo, prévues par ces chartes. Cette autorisation est strictement limitée à l’objet et à la durée du Contrat plus 3 années après sa cessation. Chaque Partie s’engage envers l’autre à ne pas utiliser son nom et son logo en dehors du cadre du Contrat.

Chaque Partie garantit à l’autre Partie qu’elle dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’application du présent article et se porte garante envers l’autre contre tout recours de tiers à cet égard.

 

IV. 9. Protection des données à caractère personnel

Il est entendu que le terme « Donnée Personnelle » ou « Donnée à caractère personnel » désigne toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par un ou plusieurs éléments spécifiques la concernant.

Les Parties s’engagent à agir conformément aux Lois de Protection des Données Personnelles, et des recommandations de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la CNIL. Les Loi(s) de Protection des Données Personnelles désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à Caractère Personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen » ou « Règlement 2016/679 » ou encore « Règlementation sur les Données à caractère personnel ») ; ainsi que toute législation ou règlementation relative à la protection des Données Personnelles applicable aux Traitements effectués en application de la présente Convention.

Les Parties s’engagent à faire respecter par leur personnel, partenaires et prestataires de services respectifs la Règlementation sur les Données à caractère personnel.

Dans le cadre du Règlement, Refashion est amené à traiter des Données à caractère personnel du Porteur de Projet, en qualité de Responsable de traitement. Les Données à caractère personnel collectées sont celles fournies par le Porteur de projet dans le cadre de l’exécution du Règlement et de la relation établie entre les Parties. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation institutionnelle. Certaines Données pourront être conservées pour une durée supérieure, en archivage intermédiaire, à des fins de gestion du précontentieux et contentieux, ou pour respecter une obligation légale (exemple : conservation des documents comptables).

Les Données à caractère personnel peuvent être communiquées à :

• Des destinataires internes, c’est-à-dire les membres du personnel de Refashion habilités à accéder aux Données et qui en ont strictement besoin pour l’exercice de leurs fonctions.
• Des destinataires externes qui en auraient nécessairement besoin pour l’exercice de leurs missions (ex : cabinet comptable).
• Des autorités judiciaires, publiques ou gouvernementales, le cas échéant, lorsque Refashion est tenue par une obligation légale ou doit se conformer à une demande légitime émanant d’une telle autorité, pour prévenir un délit ou procéder à une enquête, ou encore pour protéger ses droits et intérêts légitimes.

Si les Données à caractère personnel du Porteur de Projet venaient à être transférées en dehors de l’Union européenne, dans un pays non-reconnu comme « adéquat » au sens de la Commission européenne, alors ces transferts seront strictement encadrés par l’un des mécanismes de transfert tels que prévus par les Lois de protection des données personnelles et permettant de garantir aux Données transférées un niveau adéquat de protection (exemple : signature des Clauses Contractuelles Types publiées le 4 juin 2021 par la Commission européenne).

Le Porteur de Projet et/ou, le cas échéant, les membres de son personnel, disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des Données à caractère personnel qui les concernent. Ils peuvent également demander la limitation du Traitement des Données à caractère personnel ou s’y opposer dans les conditions prévues par les Lois de protection des données personnelles.

Pour se faire, le Porteur de Projet peut adresser sa demande d’exercice de droit :

• Par courrier électronique à l’adresse rgpd@refashion.fr.
• Par courrier postal à l’adresse 89-91, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris, France.

En tout état de cause, le Porteur de Projet et/ou les membres de son personnel conservent le droit de déposer plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’ils considèrent que Refashion ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection des Données à caractère personnel.

 

IV. 10. Dispositions générales 

Aucun fait de tolérance par Refashion, même répété, ne saurait constituer une renonciation de celle-ci à l'une quelconque des dispositions du Règlement.

En cas de nullité de l'une quelconque des dispositions du Règlement, les parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

Les Parties ne sauraient être tenues pour responsables d'une inexécution de l'une quelconque de ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, du fait d'un tiers et plus généralement de tout acte ou fait indépendant de leur volonté.

Notifications. Les Parties conviennent que toute communication, correspondance ou notification intervenant par voie postale devra être envoyée aux adresses de leur siège social, telles que mentionnées en tête des présentes pour Refashion et dans le dossier de candidature pour le Porteur de Projet. De même, les Parties utilisent la messagerie électronique pour l’exécution du Contrat, elles déclarent accorder pleine valeur juridique au contenu des messages électroniques qu’elles s’adresseront par le biais de cet outil de communication.

Tout changement de domicile ne sera opposable que quinze jours après réception de la notification du changement, formulée par (i) remise en mains propres contre décharge, (ii) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse du siège social des Parties ou (iii) par envoi d’un courriel, avec accusé de réception, à l’adresse de correspondance électronique communiquée par l’autre Partie.

 

IV. 11. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Règlement ainsi que le Contrat sont régis par le droit français.

En cas de difficultés relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution du Règlement ou du Contrat, les Parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux de Paris matériellement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de réfère ou requête.

 

IV. 12. Acceptation, signature du Règlement et engagement à respecter le Contrat 

Le candidat Porteur de Projet est invité à valider sur la plateforme les informations sur son dossier de candidature. En validant, le Porteur de Projet déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des clauses du présent Règlement, avoir complété de bonne foi le dossier de candidature et respecter les critères d’éligibilité pour candidater. Dans le cas où son dossier serait accepté par Refashion par l’émission du courrier de notification officiel mentionné au présent Règlement, il s’engage en tant que Porteur de Projet lauréat à respecter l’ensemble de ses obligations au titre du Contrat.   

Enfin, le Porteur de Porteur doit signer manuscritement le Règlement avant de le téléverser sur la plateforme disponible sur le lien suivant : https://refashion-espace-projets.agorize.com

 

V.           Questions

 

Pour toute question : En cas de difficultés pour répondre à l’Appel à Projets Réemploi 2025, les candidats peuvent poser des questions, adressées exclusivement sur la plateforme disponible sur le lien suivant : https://refashion-espace-projets.agorize.com  

Refashion se devant d’assurer l’égalité de traitement entre les candidats, les réponses aux questions susceptibles d’intéresser l’ensemble des candidats sont mises en ligne sur la plateforme. Les candidats sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique « FAQ ». Les questions peuvent être reformulées afin d’assurer l’anonymat du candidat émetteur. Les questions similaires peuvent être regroupées, reformulées et recevoir une réponse générique.